La charge des dépens après régularisation tardive – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00178

La charge des dépens après régularisation tardive – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00178 : La procédure ayant été rendue nécessaire par la défaillance de la défenderesse, qui n’a régularisé sa situation qu’après l’introduction de l’instance, les dépens sont mis à sa charge. Le retrait ultérieur de l’assignation est sans incidence sur cette appréciation. Les dépens incluent notamment le commandement de payer, sa signification à la CCAPEX, l’assignation et sa notification au représentant de l’État.