Dépens et frais irrépétibles après régularisation tardive d’une dette locative

Les demandes principales peuvent être abandonnées à l’audience, ce que la juridiction constate. Cet abandon n’exclut pas la mise à la charge du défendeur des dépens lorsque son comportement a rendu nécessaire l’introduction de l’instance et qu’il n’a régularisé sa situation qu’après celle-ci. La circonstance que la dette ait été soldée avant le retrait matériel de l’assignation demeure sans incidence sur cette appréciation.

Les dépens comprennent notamment le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État. Une indemnité peut également être accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en considération de la situation économique des parties et de l’équité. Le dispositif fixe cette indemnité à 100 euros.

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L’abandon des demandes principales à l’audience n’exclut pas la condamnation du défendeur aux dépens lorsque son comportement a rendu nécessaire l’instance et qu’il n’a régularisé sa situation qu’après celle-ci. Les dépens comprennent les frais du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État. Une indemnité de 100 euros est également accordée au titre des frais irrépétibles.

Des bailleurs ont fait assigner une locataire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé. Ils sollicitaient notamment la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de provisions au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, les bailleurs ont abandonné leurs demandes principales, en maintenant leurs prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La locataire s’y est opposée en soutenant avoir soldé sa dette avant de retirer l’assignation.

La juridiction a retenu que la procédure avait été rendue nécessaire par la régularisation tardive de la situation, intervenue après l’introduction de l’instance. Elle a condamné la locataire aux dépens et au paiement de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Demandes principales abandonnées à l’audience
• Situation régularisée après l’introduction de l’instance
• Défaillance ayant rendu nécessaire l’engagement de la procédure
• Absence d’incidence du retrait tardif de l’assignation
• Prise en compte de l’équité et de la situation économique des parties

• Acte d’assignation introduisant l’instance
• Éléments établissant la régularisation postérieure à l’assignation
• Commandement de payer du 22 décembre 2025
• Signification du commandement à la CCAPEX
• Assignation et notification au représentant de l’État

La locataire, bien qu’ayant régularisé sa dette, supporte les frais générés par une procédure devenue nécessaire avant cette régularisation. Les bailleurs obtiennent le remboursement des dépens ainsi qu’une indemnité limitée au titre des frais irrépétibles, tandis que leurs demandes principales sont abandonnées.

• Condamnation de la locataire aux dépens
• Prise en charge du commandement de payer et de ses formalités
• Prise en charge de l’assignation et de sa notification
• Paiement de 100 euros au titre de l’article 700
• Abandon des demandes de résiliation et d’expulsion

À faire

• Conserver le commandement de payer
• Justifier sa signification à la CCAPEX
• Produire l’assignation et ses notifications
• Documenter la date exacte de régularisation
• Chiffrer distinctement les dépens exposés

À éviter

• Retarder la régularisation de la dette
• Confondre paiement de la dette et extinction des frais
• Négliger la preuve de la date du paiement
• Maintenir des demandes principales abandonnées
• Omettre la demande fondée sur l’article 700

L’abandon des demandes principales en référé

La juridiction constate l’abandon des demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de paiement. Cet abandon met fin à leur examen, mais ne fait pas disparaître les demandes accessoires relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La charge des dépens après régularisation tardive

La procédure ayant été rendue nécessaire par la défaillance de la défenderesse, qui n’a régularisé sa situation qu’après l’introduction de l’instance, les dépens sont mis à sa charge. Le retrait ultérieur de l’assignation est sans incidence sur cette appréciation. Les dépens incluent notamment le commandement de payer, sa signification à la CCAPEX, l’assignation et sa notification au représentant de l’État.

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction accorde une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en tenant compte de la situation économique des parties et de l’équité. Le montant fixé dans le dispositif est de 100 euros.

Article 700 du Code de procédure civile

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