Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00178

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00178 : La juridiction accorde une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en tenant compte de la situation économique des parties et de l’équité. Le montant fixé dans le dispositif est de 100 euros.