Procédure > conséquences manifestement excessives
Les critères des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/00204 : Ces conséquences correspondent à une situation irréversible d’une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des capacités de remboursement du créancier, selon deux critères alternatifs. La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, révélant un patrimoine immobilier net de plus de quatre millions d’euros, permettait d’écarter le risque de non-restitution.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — conséquences manifestement excessives— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.