Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives et rejet de la consignation

L’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières supposent une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des capacités de remboursement du créancier, ces critères étant alternatifs.

La banque appelante ne produisait aucun élément établissant un risque concret de non-restitution. La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière des créanciers, faisant apparaître un patrimoine immobilier net supérieur à quatre millions d’euros, permettait de garantir une éventuelle restitution. Le premier président a donc rejeté la demande d’arrêt sans examiner l’existence de moyens sérieux.

Sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile, la constitution d’une garantie n’était pas justifiée, le risque de non-restitution n’étant pas suffisamment établi. L’article 521 permet la consignation des sommes dues au titre d’une condamnation pécuniaire, mais son application relève de l’appréciation discrétionnaire du premier président. Aucune considération d’opportunité ni de préservation de l’équilibre des droits ne justifiait cette mesure.

La banque a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La banque ne démontrait aucun risque concret de non-restitution, le patrimoine immobilier net des créanciers dépassant quatre millions d’euros. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a donc été rejetée sans examen des moyens sérieux. La constitution d’une garantie et la consignation des sommes ont également été refusées. La banque a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une banque a relevé appel d’un jugement commercial assorti de l’exécution provisoire, qui la condamnait solidairement avec plusieurs intervenants à indemniser des clients non avertis. Elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, subsidiairement la constitution d’une garantie par les créanciers ou, à défaut, l’autorisation de consigner les sommes dues.

Elle invoquait le risque de non-restitution des fonds, en soutenant que le patrimoine des créanciers était peu liquide et que leurs charges excédaient leurs revenus. Les créanciers ont produit leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, faisant apparaître un patrimoine immobilier net de plus de quatre millions d’euros ainsi que des revenus annuels supérieurs à 92 000 euros.

Le premier président a rejeté les trois demandes, estimant que le risque de conséquences manifestement excessives ou de non-restitution n’était pas démontré. La banque a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Présenter une demande recevable au regard de l’article 514-3 du code de procédure civile.
• Établir cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Démontrer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
• Caractériser une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable.
• Apprécier les facultés du débiteur et les capacités de remboursement du créancier.
• Justifier un risque suffisamment avéré de non-restitution pour obtenir une garantie.
• Établir une considération d’opportunité justifiant la consignation des sommes.

• Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2025.
• Valeur nette du patrimoine immobilier français supérieure à quatre millions d’euros.
• Revenus annuels nets de frais supérieurs à 92 000 euros.
• Absence d’éléments produits par la banque établissant un risque concret.

La banque appelante reste tenue par l’exécution provisoire du jugement et ne bénéficie ni d’une garantie ni d’une consignation. Les créanciers conservent le bénéfice de l’exécution, tandis que la banque supporte les frais de l’instance.

• Maintien de l’exécution provisoire de la condamnation.
• Absence de constitution d’une garantie par les créanciers.
• Refus de la consignation des sommes condamnées.
• Prise en compte du patrimoine immobilier pour écarter le risque de restitution.
• Paiement des dépens par la banque appelante.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Produire les justificatifs précis des facultés financières du créancier.
• Documenter concrètement le risque de non-restitution invoqué.
• Établir séparément les moyens sérieux d’annulation ou de réformation.
• Qualifier la gravité et l’irréversibilité des conséquences alléguées.
• Chiffrer les sommes couvrant principal, intérêts et frais pour consigner.

À éviter

• Invoquer un risque de restitution sans pièces patrimoniales vérifiables.
• Confondre conséquences manifestement excessives et simple gêne financière.
• Omettre les observations présentées en première instance sur l’exécution provisoire.
• Présumer que la consignation est automatiquement accordée par le juge.
• Négliger l’impact potentiel des dépens et de l’article 700.

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La banque ayant comparu en première instance et présenté des observations sur l’exécution provisoire, sa demande était recevable selon le premier alinéa. L’absence de risque concret de non-restitution a suffi à rejeter la demande, sans examen du moyen sérieux.

Les critères des conséquences manifestement excessives

Ces conséquences correspondent à une situation irréversible d’une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des capacités de remboursement du créancier, selon deux critères alternatifs. La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, révélant un patrimoine immobilier net de plus de quatre millions d’euros, permettait d’écarter le risque de non-restitution.

La consignation des sommes condamnées

L’article 521 du code de procédure civile permet, pour une condamnation pécuniaire, une consignation autorisée par le juge. Ce pouvoir est discrétionnaire et ne nécessite pas la recherche d’un risque de conséquences manifestement excessives ni d’un moyen d’annulation ou de réformation. En l’absence de considération d’opportunité justifiant la mesure, la consignation a été refusée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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