Procédure > Appel incident
Le délai de formation de l’appel incident – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/15466 : La date de signification du jugement permet de déterminer le délai applicable. La cour constate que le jugement a été signifié le 13 mars 2025, tandis que les conclusions portant appel incident ont été déposées le 9 mai 2025. Ce dépôt tardif justifie l’irrecevabilité de l’appel incident.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel incident— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.