Irrecevabilité de l’appel incident après l’irrecevabilité de l’appel principal

En application des articles 538 et 550 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne celle de l’appel incident lorsque ce dernier n’a pas été formé dans le délai de l’appel. La cour relève que les premières conclusions contenant l’appel incident ont été déposées plus d’un mois après la signification du jugement. L’appel incident est donc déclaré irrecevable.

La cour statue également sur les frais d’appel au regard de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle considère que l’équité commande que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d’appel.

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L’appel incident, formé plus d’un mois après la signification du jugement et hors du délai applicable, a été déclaré irrecevable en raison de l’irrecevabilité de l’appel principal. Chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d’appel.

Un bailleur a donné à bail meublé un appartement à un locataire. Après la délivrance d’un congé pour reprise, le locataire s’est maintenu dans les lieux. Le bailleur l’a assigné afin d’obtenir la validation du congé et son expulsion. Une intervenante volontaire est également entrée dans la procédure.

Le juge des contentieux de la protection a notamment prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Le locataire a interjeté appel. Par un arrêt mixte, la cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable et a rouvert les débats pour vérifier la recevabilité de l’appel incident du bailleur et de l’intervenante. Après production de la date de signification du jugement, la cour constate que l’appel incident a été formé hors délai et le déclare irrecevable.

• Vérifier la recevabilité de l’appel principal
• Identifier la date de signification du jugement
• Déterminer le délai applicable au recours incident
• Comparer cette date avec celle des premières conclusions incidentes
• Constater le dépôt tardif de l’appel incident
• Appliquer les conséquences prévues par les articles 538 et 550

• Jugement entrepris
• Acte de signification du jugement daté du 13 mars 2025
• Premières conclusions portant appel incident du 9 mai 2025
• Déclaration d’appel principal du 26 décembre 2024

L’appel incident du bailleur et de l’intervenante est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. Les demandes incidentes ne sont donc pas examinées et chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens d’appel.

• Vérification de la date de signification du jugement
• Contrôle du délai applicable à l’appel incident
• Écartement des demandes formées hors délai
• Absence d’examen des prétentions incidentes
• Conservation des frais et dépens par chaque partie

À faire

• Identifier la date exacte de signification du jugement
• Calculer le délai d’appel applicable
• Vérifier la date des premières conclusions incidentes
• Contrôler la recevabilité de l’appel principal
• Produire les actes établissant les dates de procédure

À éviter

• Former un appel incident après expiration du délai
• Négliger la signification du jugement
• Confondre appel principal et appel incident
• Déposer tardivement les premières conclusions incidentes
• Réitérer des demandes devenues irrecevables

L’irrecevabilité de l’appel incident après celle de l’appel principal

En application des articles 538 et 550 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne celle de l’appel incident lorsque celui-ci n’a pas été formé dans le délai de l’appel. La cour relève que les premières conclusions de l’intimé contenant l’appel incident ont été déposées plus d’un mois après la signification du jugement. L’appel incident est donc irrecevable.

Le délai de formation de l’appel incident

La date de signification du jugement permet de déterminer le délai applicable. La cour constate que le jugement a été signifié le 13 mars 2025, tandis que les conclusions portant appel incident ont été déposées le 9 mai 2025. Ce dépôt tardif justifie l’irrecevabilité de l’appel incident.

Les frais irrépétibles et dépens d’appel

La cour vise l’article 700 du Code de procédure civile et retient que l’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens d’appel.

Articles 538 et 550 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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