Procédure > Intervention volontaire
La recevabilité de l’intervention volontaire – Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 23/02082 : L’intervention volontaire est irrecevable lorsque l’intervenant ne démontre pas son droit d’agir. Sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, l’absence de qualité ou d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir. La société intervenante ne démontrait pas venir aux droits de la société dissoute et radiée ; son intervention, puis toutes ses demandes, ont donc été déclarées irrecevables.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Intervention volontaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.