Le sursis à statuer dans une procédure d’exécution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 23/08530

Le sursis à statuer dans une procédure d’exécution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 23/08530 : La décision de sursis relève de l’article 378 du Code de procédure civile. Hors les cas prévus par la loi, son opportunité est appréciée par les juges du fond. La cour refuse le sursis lié aux plaintes pénales, aucune incidence sur l’exécution civile ni fraude imputable au créancier n’étant démontrée.