Autorité de la chose jugée et calcul de la créance dans une saisie immobilière

L’article 378 du Code de procédure civile permet au juge de surseoir à statuer lorsque cette mesure est nécessaire à la bonne administration de la justice. La cour refuse toutefois le sursis lié aux procédures pénales, faute de démonstration d’une incidence sur l’exécution civile et d’éléments établissant une fraude imputable au créancier.

L’arrêt définitif antérieur avait fixé la méthode de calcul de la créance : principal déterminé, absence de capitalisation des intérêts, taux réglementaire américain puis taux légal français à compter de l’exequatur, imputation des versements et conversion en euros. L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en discussion ces bases au moyen d’un rapport unilatéral et incomplet.

La cour écarte donc le rapport non contradictoire, rejette les demandes nouvelles du créancier non comprises dans sa mission et intègre seulement les frais de procédure justifiés et rattachés au titre exécutoire. La créance est finalement fixée à 164 836 018,13 euros. La débitrice est condamnée aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, conformément aux articles 696 et 700 du même code.

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La cour refuse le sursis lié aux procédures pénales, faute d’incidence démontrée sur l’exécution civile et de preuve d’une fraude imputable au créancier. L’autorité de la chose jugée impose le respect des bases antérieurement fixées pour le calcul de la créance. Le rapport unilatéral est écarté et seules les dépenses justifiées sont retenues. La créance est fixée à 164 836 018,13 euros, avec condamnation aux dépens et à 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société de financement a consenti un prêt important à une société américaine, dont le remboursement a ensuite été garanti par des condamnations judiciaires étrangères rendues exécutoires en France. Après la cession de la créance, le créancier a obtenu la condamnation de plusieurs débiteurs au titre d’une fraude, puis a engagé une saisie immobilière contre une débitrice.

Le juge de l’exécution a reconnu le caractère certain, liquide et exigible de la créance et ordonné la vente forcée. En appel, une décision définitive avait fixé la méthode de calcul : absence de capitalisation des intérêts, application successive des taux prévus, imputation des versements, conversion en euros et prise en compte de certains frais.

La débitrice a demandé un nouveau sursis et produit un rapport unilatéral contestant le montant de la dette. La cour écarte ce rapport, refuse le sursis et fixe la créance à 164 836 018,13 euros, en intégrant seulement les frais de procédure justifiés.

• Existence d’un titre exécutoire définitif
• Respect des bases de calcul arrêtées antérieurement
• Absence de capitalisation des intérêts
• Imputation des versements sur intérêts puis capital
• Production d’un décompte conforme à l’autorité de la chose jugée
• Justification précise des frais de procédure réclamés

• Arrêt définitif fixant la méthode de calcul de la créance
• Décompte du créancier conforme aux bases judiciairement arrêtées
• Récapitulatifs des commissaires de justice pour les frais réclamés
• Rapport adverse non contradictoire et privé de pièces essentielles
• Pièces relatives aux titres exécutoires et aux versements imputés

Le créancier obtient la fixation de sa créance à 164 836 018,13 euros, sous réserve des seules sommes admises par la cour. La débitrice ne peut plus contester les bases définitivement arrêtées au moyen d’un rapport unilatéral et supporte les frais de l’appel.

• Maintien de la créance fixée au 1er janvier 2022
• Écart du rapport d’expertise non contradictoire
• Intégration limitée aux frais de procédure justifiés
• Condamnation de la débitrice aux dépens d’appel
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence et la portée du titre exécutoire
• Reprendre strictement la méthode de calcul arrêtée
• Imputer les versements selon l’ordre judiciaire fixé
• Justifier chaque frais par une pièce rattachée au titre
• Contrôler la conformité contradictoire des rapports produits

À éviter

• Remettre en cause une méthode définitivement jugée
• Capitaliser les intérêts en contrariété avec le titre
• Produire un rapport fondé sur des données théoriques
• Réclamer des frais non détaillés ou non rattachés
• Solliciter un sursis pénal sans incidence démontrée

Le sursis à statuer dans une procédure d’exécution

La décision de sursis relève de l’article 378 du Code de procédure civile. Hors les cas prévus par la loi, son opportunité est appréciée par les juges du fond. La cour refuse le sursis lié aux plaintes pénales, aucune incidence sur l’exécution civile ni fraude imputable au créancier n’étant démontrée.

L’autorité de la chose jugée sur le calcul de la créance

L’arrêt définitif antérieur avait fixé le principal, l’absence de capitalisation, les taux successifs, l’imputation des versements et le taux de conversion. Ces bases ne pouvaient être remises en cause par un nouveau rapport contestant la méthode arrêtée.

La valeur probatoire d’un rapport non contradictoire

Le rapport produit par la débitrice est écarté car non contradictoire, établi sans l’ensemble des pièces utiles et incompatible avec les bases définitivement fixées. Les frais de procédure sont admis seulement lorsqu’ils sont justifiés et rattachés au titre exécutoire visé au commandement.

Article 378 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1153-1 du Code civil, Articles L.311-2 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article A. 444-31 du Code de commerce

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