Jurisprudence
CJUE, Affaire C-406/25, 10 septembre 2026
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️
📂 Animaux
🏷️ Classement tarifaire
Informations clés
Sous-catégorie
Classement tarifaire
Textes cités
Article 267 TFUE, Article 1er du règlement (CEE) n° 2658/87, Article 3 du règlement (CEE) n° 2658/87, Article 14 du règlement (CE) n° 178/2002, Article 1er du règlement (CE) n° 852/2004, Article 2 du règlement (CE) n° 852/2004, Article 3 du règlement (CE) n° 852/2004, Article 1er du règlement (CE) n° 853/2004, Article 3 du règlement (CE) n° 853/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 854/2004, Article 5 du règlement (CE) n° 1333/2008, Article 15 du règlement (CE) n° 1333/2008, Article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009, Article 7 du règlement (CE) n° 1069/2009, Article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009
Résumé
Une société danoise importait de Norvège des poissons entiers et des chutes de poissons destinés à la fabrication de farine et d’huile de poisson pour l’alimentation animale. Les produits avaient été conservés plusieurs jours à bord de navires, parfois avec ajout d’acide acétique, à des températures variables et en vrac.
Des analyses ont relevé, selon les lots, des poissons propres ou impropres à la consommation, des dépassements de seuils d’azote basique volatil total et des signes de détérioration. Les autorités douanières ont contesté le classement tarifaire déclaré et ont estimé que les marchandises relevaient soit du chapitre 3, soit du chapitre 5 de la nomenclature combinée.
La juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur l’incidence des conditions de conservation, de l’hygiène, des seuils d’ABVT, de la destination animale et du classement des chutes comme sous-produits animaux. La Cour a retenu la position 0511 lorsque l’ensemble de ces éléments révèle une impropriété à l’alimentation humaine.
Références de jurisprudence
Voir toutes les publications de cette rubrique →