Jurisprudence
CJUE, Affaire C-790/24 P, 16 juillet 2026
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⚖️
📂 Associations
🏷️ organisation internationale
Informations clés
Sous-catégorie
organisation internationale
Textes cités
Article 2, paragraphe 1, sous i), de la convention de Vienne sur le droit des traités, Article 5 de la convention de Vienne sur le droit des traités, Article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, Article 32 de la convention de Vienne sur le droit des traités, Article 53 du règlement financier de 2002, Article 53 quinquies du règlement financier de 2002, Article 43 du règlement financier d’exécution de 2002, Article 58 du règlement financier de 2012, Article 43 du règlement financier délégué de 2012, Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 266 TFUE, Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Règlement (CE) no 1049/2001
Résumé
Une entité créée en 1994 pour participer à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine bénéficiait d’organes propres, d’un budget, d’un personnel et de compétences opérationnelles. La Commission avait initialement prévu de lui confier l’exécution d’un programme financé par le budget de l’Union, avant de suspendre toute nouvelle convention de délégation en raison de doutes sur son statut.
Après une enquête et plusieurs échanges avec les États présentés comme membres, la Commission a refusé, avec effet rétroactif, de reconnaître à l’entité le statut d’organisation internationale. Le Tribunal a rejeté son recours ainsi que ses demandes indemnitaires.
La Cour de justice annule cet arrêt et la décision de la Commission. Elle juge que l’accord constitutif, interprété avec son contexte, pouvait avoir institué une organisation internationale. Elle rejette la demande de réparation du préjudice moral, mais renvoie au Tribunal l’examen du préjudice matériel, notamment au regard d’une éventuelle litispendance.
Références de jurisprudence
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