Après une enquête de l’OLAF contestant son statut, la Commission a cessé de conclure de nouvelles conventions avec elle et a confié un programme à une autre organisation. Une décision ultérieure a refusé de lui reconnaître rétroactivement le statut d’organisation internationale.

Après plusieurs recours, la Cour a constaté la violation suffisamment caractérisée de l’obligation de diligence de la Commission. Elle juge désormais que cette violation a causé une perte de chance réelle et certaine de conclure de nouvelles conventions et de percevoir une contribution couvrant certains coûts administratifs. Le montant du préjudice, insuffisamment établi, doit être déterminé par le Tribunal.