Abus de position dominante et ventes liées dans l’écosystème Android

La Cour confirme que l’article 102 TFUE n’impose pas systématiquement à la Commission de recourir au test du concurrent aussi efficace ni à une analyse contrefactuelle. Pour établir un abus, l’autorité doit démontrer, au moyen d’éléments précis et concrets, que le comportement s’écarte de la concurrence par les mérites et présente une capacité actuelle ou potentielle d’éviction. Pour les ventes liées, la nature même du mécanisme peut révéler l’utilisation de moyens étrangers à la concurrence par les mérites, sans rendre automatiquement nécessaire un test AEC.

L’appréciation doit toutefois intégrer l’ensemble des circonstances pertinentes, notamment les effets de réseau, les barrières à l’entrée, les interactions entre marchés et les comportements contractuels complémentaires. Des accords non qualifiés eux-mêmes d’abusifs peuvent ainsi être retenus comme éléments de contexte lorsqu’ils amplifient les effets d’éviction d’une pratique examinée.

L’entreprise dominante supporte la charge de démontrer une justification objective. Elle doit établir soit la nécessité objective du comportement, soit des gains d’efficacité bénéficiant aux consommateurs, réalisés ou susceptibles de l’être grâce à ce comportement, indispensables à sa réalisation et ne supprimant pas toute concurrence effective.

La Cour valide également le maintien d’une infraction unique et continue après l’annulation d’un abus distinct, lorsque les comportements restants s’inscrivent dans une stratégie globale et que l’élément annulé est séparable. En application de l’article 31 du règlement n° 1/2003 et de l’article 261 TFUE, le juge dispose d’une compétence de pleine juridiction pour fixer l’amende, sous réserve du contradictoire, de la motivation et de l’égalité de traitement.

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L’établissement d’un abus de position dominante ne requiert pas systématiquement un test du concurrent aussi efficace ni une analyse contrefactuelle. Il faut démontrer une pratique étrangère à la concurrence par les mérites et susceptible d’évincer des concurrents. L’appréciation tient compte de toutes les circonstances pertinentes. L’entreprise dominante doit établir une justification objective ou des gains d’efficacité indispensables et favorables aux consommateurs.

La Commission européenne a sanctionné Google et Alphabet pour plusieurs pratiques contractuelles liées à Android : préinstallation de Google Search et de Chrome conditionnant l’accès au Play Store, obligations antifragmentation imposées aux fabricants, et paiements subordonnés à l’exclusivité de Google Search. Elle a qualifié ces pratiques d’abus de position dominante et d’infraction unique et continue au titre de l’article 102 TFUE.

Le Tribunal a annulé la qualification abusive des accords de partage de revenus par portefeuille, en raison d’erreurs dans le test du concurrent aussi efficace et d’une violation des droits de la défense. Il a toutefois maintenu les trois autres abus, la qualification d’infraction unique et continue, puis réduit l’amende.

Saisie d’un pourvoi, la Cour confirme que les pratiques restantes pouvaient être appréciées sans analyse contrefactuelle obligatoire ni test systématique du concurrent aussi efficace. Elle rejette le pourvoi et maintient l’amende fixée par le Tribunal.

• Position dominante de l’entreprise sur les marchés concernés
• Comportement étranger à la concurrence par les mérites
• Capacité actuelle ou potentielle à produire des effets d’éviction
• Éléments d’analyse et de preuve précis et concrets
• Prise en compte de l’ensemble du contexte économique et juridique
• Absence de justification objective suffisamment démontrée

• Parts d’utilisation et évolution des services Google
• Préinstallation, placement privilégié et réglage par défaut
• Faible fréquence des téléchargements d’applications concurrentes
• Couverture des appareils par les accords de partage de revenus
• Documents internes et déclarations établissant l’objectif d’éviction
• Refus de fabricants de commercialiser des fourches Android non compatibles

L’entreprise dominante reste sanctionnée pour les conditions de préinstallation et les obligations antifragmentation, tandis que l’abus relatif aux accords par portefeuille est écarté. Les accords annulés peuvent néanmoins être utilisés comme éléments de contexte pour apprécier les effets combinés des pratiques restantes.n

• Maintien de la qualification d’infraction unique et continue
• Rejet du pourvoi de l’entreprise dominante
• Maintien de l’amende fixée par le Tribunal
• Prise en compte des accords connexes comme contexte factuel
• Condamnation de l’entreprise dominante aux dépens de la Commission

À faire

• Identifier précisément chaque pratique contractuelle examinée
• Documenter les effets d’éviction par des éléments concrets
• Analyser les interactions entre marchés et accords connexes
• Établir la couverture et la durée des pratiques
• Justifier distinctement toute efficacité ou nécessité objective

À éviter

• Présumer l’abus du seul fait d’une position dominante
• Confondre corrélation des parts et lien de causalité
• Exiger systématiquement un test du concurrent aussi efficace
• Isoler artificiellement des accords interdépendants
• Omettre le contradictoire lors du calcul de l’amende

Les critères de l’abus de position dominante fondé sur une éviction

nL’autorité doit établir que le comportement utilise des moyens étrangers à la concurrence par les mérites et qu’il est capable de produire des effets d’éviction actuels ou potentiels. Cette démonstration repose sur des éléments précis et concrets et doit intégrer l’ensemble du contexte économique et juridique pertinent.n

Les conditions de recours au test du concurrent aussi efficace

nLe test du concurrent aussi efficace n’est pas systématique. Il peut être inutile lorsque le comportement, notamment une vente liée, relève par nature de moyens étrangers à la concurrence par les mérites, ou lorsque la structure du marché, les effets de réseau et les barrières à l’entrée rendent impossible en pratique l’apparition d’un concurrent aussi efficace.n

La portée d’une annulation partielle sur l’infraction unique et continue

nL’annulation d’un abus distinct n’affecte pas nécessairement les autres comportements. La qualification d’infraction unique et continue peut être maintenue si les pratiques restantes forment un plan d’ensemble et si l’élément annulé est séparable sans modifier la substance de la décision.

Article 102 TFUE, Article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen, Article 23 du règlement (CE) n° 1/2003, Article 31 du règlement (CE) n° 1/2003, Article 261 TFUE, Article 256 TFUE, Article 58 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 263 TFUE, Article 264 TFUE, Article 48, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 53 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, Article 184 du règlement de procédure, Article 138 du règlement de procédure, Article 140 du règlement de procédure

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