Associations > organisation internationale
La qualification d’une organisation internationale au regard d’un accord constitutif – CJUE, Affaire C-790/24 P, 16 juillet 2026 : La notion d’organisation internationale doit être interprétée uniformément. L’article 43 du règlement financier délégué de 2012 vise notamment les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux. La qualification dépend de l’intention des parties et des caractéristiques de l’entité, notamment ses organes, son autonomie, ses compétences, son budget et son personnel.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — organisation internationale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.