Qualification d’une organisation internationale au regard d’un accord constitutif

La notion d’« organisation internationale » visée par les articles 53 et 53 quinquies du règlement financier de 2002, ainsi que par l’article 58 du règlement financier de 2012, doit être interprétée de manière uniforme, sans restriction particulière liée au contexte financier. L’article 43 du règlement financier délégué de 2012 vise notamment les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux.

Conformément à l’article 31 de la convention de Vienne, l’accord constitutif doit être interprété de bonne foi, selon le sens ordinaire de ses termes, son contexte, son objet et son but. L’absence de qualification expresse d’organisation internationale, de clause relative à la personnalité juridique ou d’immunités n’exclut pas cette qualification. Doivent notamment être pris en compte les organes propres, le personnel, le budget, l’autonomie et les compétences attribuées à l’entité.

La Cour juge que la résolution constitutive avait doté l’entité d’une autonomie suffisante, d’organes propres et de compétences fonctionnelles, révélant l’intention de lui conférer la personnalité juridique internationale. Les statuts initiaux, adoptés dans la suite immédiate par un organe institué par la résolution, constituaient un instrument pertinent de son contexte au sens de l’article 31, paragraphe 2, sous b), de la convention de Vienne.

La décision de refus a donc été annulée pour violation de l’article 43, paragraphe 1, du règlement financier délégué de 2012 et de l’article 31 de la convention de Vienne. La responsabilité non contractuelle de l’Union pouvait être engagée en raison d’un défaut manifeste de diligence, mais l’indemnisation du préjudice matériel a été renvoyée au Tribunal, notamment pour examiner la litispendance, le dommage et le lien causal.

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La notion d’organisation internationale doit être interprétée uniformément au regard de l’accord constitutif, de son contexte, de son objet et de son but. Elle ne requiert ni désignation expresse, ni personnalité juridique ou immunités prévues par l’acte constitutif. Des organes propres, un budget, un personnel, des compétences fonctionnelles et une autonomie suffisante peuvent révéler l’existence d’une entité internationale distincte. Des statuts adoptés à l’occasion de l’accord peuvent également éclairer cette qualification.

Une entité créée en 1994 pour participer à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine bénéficiait d’organes propres, d’un budget, d’un personnel et de compétences opérationnelles. La Commission avait initialement prévu de lui confier l’exécution d’un programme financé par le budget de l’Union, avant de suspendre toute nouvelle convention de délégation en raison de doutes sur son statut.

Après une enquête et plusieurs échanges avec les États présentés comme membres, la Commission a refusé, avec effet rétroactif, de reconnaître à l’entité le statut d’organisation internationale. Le Tribunal a rejeté son recours ainsi que ses demandes indemnitaires.

La Cour de justice annule cet arrêt et la décision de la Commission. Elle juge que l’accord constitutif, interprété avec son contexte, pouvait avoir institué une organisation internationale. Elle rejette la demande de réparation du préjudice moral, mais renvoie au Tribunal l’examen du préjudice matériel, notamment au regard d’une éventuelle litispendance.

• Existence d’un accord international juridiquement contraignant
• Interprétation de l’accord selon ses termes, son contexte, son objet et son but
• Intention des parties de créer une entité distincte et autonome
• Dotation d’organes, d’un personnel et d’un budget propres
• Attribution de compétences fonctionnelles et opérationnelles
• Absence de décision ultérieure de dissolution de l’organisation

• Résolution constitutive du 25 novembre 1994
• Cahier des charges annexé à la résolution
• Création du directeur général et du comité de gouvernance
• Prévision d’un budget et d’un personnel propres
• Statuts initiaux adoptés dans la suite immédiate

La Commission ne pouvait refuser le statut d’organisation internationale en se fondant principalement sur des réponses étatiques tardives, sans analyser l’accord constitutif et son contexte. L’entité obtient l’annulation de la décision, tandis que l’indemnisation matérielle reste soumise à l’examen du Tribunal et que le préjudice moral n’est pas indemnisé.

• Annulation du refus de reconnaissance rétroactive
• Maintien du rejet de la réparation du préjudice moral
• Renvoi pour évaluer le préjudice matériel allégué
• Vérification préalable d’une éventuelle litispendance
• Examen du lien causal et de l’étendue du dommage

À faire

• Produire l’accord constitutif et ses annexes
• Documenter les organes, le budget et le personnel propres
• Établir les compétences fonctionnelles attribuées à l’entité
• Verser les statuts adoptés dans la continuité de l’accord
• Comparer précisément les demandes indemnitaires parallèles

À éviter

• Se limiter aux qualifications formelles de l’acte constitutif
• Négliger le contexte et l’objet de l’accord international
• Fonder l’analyse sur des opinions étatiques tardives
• Confondre départ de membres et dissolution de l’organisation
• Réclamer deux fois le même préjudice matériel

La qualification d’une organisation internationale au regard d’un accord constitutif

La notion d’organisation internationale doit être interprétée uniformément. L’article 43 du règlement financier délégué de 2012 vise notamment les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux. La qualification dépend de l’intention des parties et des caractéristiques de l’entité, notamment ses organes, son autonomie, ses compétences, son budget et son personnel.

L’interprétation de l’accord constitutif selon la convention de Vienne

En application de l’article 31 de la convention de Vienne, l’accord doit être interprété de bonne foi, selon le sens ordinaire de ses termes, son contexte, son objet et son but. L’absence de qualification expresse, de clause sur la personnalité juridique ou d’immunités ne suffit pas à exclure la création d’une organisation internationale. Les statuts initiaux, adoptés dans la suite immédiate par un organe institué par l’accord, constituent un élément de contexte pertinent au sens de l’article 31, paragraphe 2, sous b).

La responsabilité non contractuelle et la litispendance

La Commission a commis un défaut manifeste de diligence en privilégiant les réponses étatiques et en négligeant l’accord constitutif et son contexte. L’illégalité est suffisamment caractérisée pour permettre l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union. Toutefois, le Tribunal doit encore vérifier si la demande de réparation du préjudice matériel recouvre un préjudice identique à celui invoqué dans une autre instance, conditionnant une éventuelle irrecevabilité pour litispendance.

Article 2, paragraphe 1, sous i), de la convention de Vienne sur le droit des traités, Article 5 de la convention de Vienne sur le droit des traités, Article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, Article 32 de la convention de Vienne sur le droit des traités, Article 53 du règlement financier de 2002, Article 53 quinquies du règlement financier de 2002, Article 43 du règlement financier d’exécution de 2002, Article 58 du règlement financier de 2012, Article 43 du règlement financier délégué de 2012, Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 266 TFUE, Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Règlement (CE) no 1049/2001

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