L’interprétation de l’accord constitutif selon la convention de Vienne – CJUE, Affaire C-790/24 P, 16 juillet 2026

L’interprétation de l’accord constitutif selon la convention de Vienne – CJUE, Affaire C-790/24 P, 16 juillet 2026 : En application de l’article 31 de la convention de Vienne, l’accord doit être interprété de bonne foi, selon le sens ordinaire de ses termes, son contexte, son objet et son but. L’absence de qualification expresse, de clause sur la personnalité juridique ou d’immunités ne suffit pas à exclure la création d’une organisation internationale. Les statuts initiaux, adoptés dans la suite immédiate par un organe institué par l’accord, constituent un élément de contexte pertinent au sens de l’article 31, paragraphe 2, sous b).