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La responsabilité non contractuelle et la litispendance – CJUE, Affaire C-790/24 P, 16 juillet 2026 : La Commission a commis un défaut manifeste de diligence en privilégiant les réponses étatiques et en négligeant l’accord constitutif et son contexte. L’illégalité est suffisamment caractérisée pour permettre l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union. Toutefois, le Tribunal doit encore vérifier si la demande de réparation du préjudice matériel recouvre un préjudice identique à celui invoqué dans une autre instance, conditionnant une éventuelle irrecevabilité pour litispendance.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — organisation internationale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.