Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 25/03780
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Résiliation du bail
Textes cités
Article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 1735 du Code civil, Article 1729 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
Résumé
Une société d’HLM a donné à bail à une locataire un logement et un emplacement de stationnement. Le frère de la locataire, hébergé au domicile dans le cadre de sa libération conditionnelle, a agressé au couteau un couple voisin dans les parties communes de l’immeuble. Il a été définitivement condamné pour ces violences.
La bailleresse a demandé la résiliation judiciaire des baux, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation, en invoquant un manquement à l’obligation de jouissance paisible. Le juge de première instance a rejeté ces demandes, estimant notamment que la durée de cohabitation et la persistance des troubles n’étaient pas établies.
Saisie par la bailleresse, la juridiction d’appel a retenu la responsabilité de la locataire pour les agissements de la personne hébergée. Elle a prononcé la résiliation des baux, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.
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