Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/02846
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Poitiers
📂 Consommation
🏷️ Garantie de conformité
📂 Consommation
🏷️ Garantie de conformité
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Garantie de conformité
Textes cités
Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article L. 217-7 du Code de la consommation, Article L. 217-8 du Code de la consommation, Article L. 217-14 du Code de la consommation, Article 1641 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a acquis auprès de la société Autos Deconstruction Recyclage, sous l’enseigne Otodec, un véhicule Ford d’occasion affichant 198 134 kilomètres. Après la vente, des dysfonctionnements ont été signalés, notamment concernant les durits, les injecteurs et le système de dépollution.
Le vendeur est intervenu en garantie et a remplacé deux durits ainsi que deux injecteurs d’occasion. Il a ensuite proposé une indemnisation de 1 300 euros. L’acheteur, qui sollicitait la résolution de la vente et une indemnisation, a refusé ou n’a pas poursuivi cette solution.
Une expertise amiable ultérieure a relevé diverses anomalies et estimé le véhicule impropre à son usage. La juridiction a toutefois retenu que le rapport n’était pas contradictoire, qu’il n’était pas suffisamment corroboré et que le véhicule avait parcouru plus de 11 000 kilomètres après la vente. Les demandes ont été rejetées.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet