Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Nullité d’un contrat

La société Local.fr avait fourni un site internet à une professionnelle exerçant une activité artisanale de fabrication de poteries et d’accessoires textiles, en contrepartie de redevances mensuelles. Après cessation des paiements, elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant sur le principal et une clause pénale.

La professionnelle a formé opposition. Elle contestait notamment la validité du second contrat, soutenait ne pas l’avoir signé et invoquait la protection applicable aux contrats conclus hors établissement entre professionnels. Elle demandait la nullité des contrats, en raison de l’absence de bordereau de rétractation, ainsi que la restitution des sommes versées.

Le tribunal a annulé les contrats, rejeté les demandes de la société et ordonné la restitution. La société a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, en relevant que le contrat ultérieur annulait et remplaçait le précédent et ne comportait aucun bordereau de rétractation.

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