Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 23/07668
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Médiation
🏷️ force exécutoire
📂 Médiation
🏷️ force exécutoire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
force exécutoire
Textes cités
Article 1543 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Les parties ont signé un protocole transactionnel les 15 et 21 avril 2026. Elles ont ensuite demandé conjointement son homologation, par conclusions notifiées à différentes dates. Le ministère public a rendu un avis conforme.
Le conseiller de la mise en état, statuant en matière gracieuse après communication au ministère public, a homologué le protocole conclu le 21 avril 2026. L’accord reçoit force exécutoire et son homologation met fin à toute instance et à toute action entre les parties. Chacune conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.
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