Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Forclusion contractuelle

Le vendeur a signé avec la S.C.I. [X] un compromis portant sur une maison, prévoyant une réserve de droit d’usage et d’habitation, ainsi que la reprise des engagements par ses ayants droit. Le vendeur est décédé peu après la signature.

Les héritiers ont refusé de réitérer la vente, en invoquant notamment l’absence de cause du compromis. La S.C.I. [X] a échangé avec les notaires, adressé une mise en demeure de réitérer, puis assigné les héritiers afin d’obtenir la constatation judiciaire de la vente et sa réitération authentique.

Le juge de la mise en état a déclaré ces demandes irrecevables en raison de l’expiration du délai contractuel d’un mois. La S.C.I. [X] a relevé appel, contestant la qualification de forclusion, la validité du délai et le point de départ retenu. La cour confirme l’ordonnance et condamne la société aux frais irrépétibles et dépens d’appel.

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