Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

Un jugement du tribunal judiciaire avait notamment annulé une assemblée générale de copropriété, accordé des dommages et intérêts et rejeté des demandes reconventionnelles.

Dans le cadre de l’appel, la demanderesse à l’incident avait contesté la recevabilité de plusieurs demandes formées par les appelants et sollicité une indemnité au titre des frais irrépétibles. Elle s’est ensuite désistée de son incident. Les appelants ont accepté ce désistement, tout en maintenant leur demande d’indemnité et de condamnation aux dépens.

Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance incidente et son dessaisissement, puis a condamné la demanderesse aux frais irrépétibles et aux dépens de l’incident.

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