Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ mise en état

Un établissement de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 15 000 euros, remboursable en 72 mensualités. Après des impayés, il l’a assigné en paiement du solde du prêt.

Le juge des contentieux de la protection a constaté la réunion des conditions de déchéance du terme, condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû, des intérêts contractuels et d’une indemnité, puis l’a condamné aux dépens. L’emprunteur a interjeté appel.

Devant le conseiller de la mise en état, l’emprunteur a demandé l’annulation de l’assignation, soutenant qu’elle avait été délivrée à une adresse erronée, ainsi que l’annulation de la procédure et du jugement. Le conseiller de la mise en état a été invité à se prononcer sur sa compétence. Il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la nullité de l’acte introductif de première instance et a condamné l’emprunteur aux dépens de l’incident.

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