Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/03433
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Compétence
Textes cités
Article 913-5 du code de procédure civile, articles 909 et 910 du code de procédure civile, article 930-1 du code de procédure civile, article 47 du code de procédure civile, article 542 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société de financement a accordé à un emprunteur un crédit personnel de 15 000 euros. Après des impayés, elle l’a assigné en paiement du solde du prêt à une adresse contestée. Le juge des contentieux de la protection a condamné l’emprunteur au paiement de sommes au titre du capital, des intérêts et de la clause pénale.
L’emprunteur a interjeté appel et saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la nullité de l’assignation, de la procédure subséquente et du jugement. Il soutenait avoir été assigné à une adresse erronée.
Le conseiller de la mise en état s’est déclaré incompétent, considérant que la nullité d’un acte introductif de première instance ne relève pas des pouvoirs limitativement prévus pour la procédure d’appel. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et l’emprunteur a été condamné aux dépens de l’incident.
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