Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00034
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Résumé
Après un premier jugement, la cour d’appel avait condamné solidairement une architecte et son assureur à indemniser la SCI ESTEL au titre de travaux de réparation, tout en rejetant une demande relative aux frais d’assistance à expertise.
La Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt le 7 septembre 2022 concernant les travaux conservatoires et les frais d’assistance à expertise. La SCI ESTEL a saisi la cour d’appel de renvoi le 26 janvier 2025 afin d’obtenir l’examen de ces chefs.
L’architecte et la MAF ont soulevé la péremption de l’instance sur le fondement de l’article 386 du Code de procédure civile. La cour constate l’absence de diligences pendant deux ans après l’arrêt de cassation, prononce la péremption et met les dépens de l’incident à la charge de la SCI ESTEL.
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