Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 22/13336
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Textes cités
Résumé
Une membre de l’association American Legion Auxiliary a été exclue en 2016 pour des comportements jugés inappropriés lors de cérémonies. Un premier jugement a annulé cette exclusion pour non-respect des statuts et du règlement intérieur, puis a accordé des indemnités exécutées par l’association.
Après une nouvelle convocation, l’assemblée générale a de nouveau exclu la membre le 27 janvier 2018. Celle-ci a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation de cette exclusion et la réparation de ses préjudices.
L’affaire, appelée puis renvoyée, a fait l’objet d’une radiation en mai 2019 après absence des parties. La demanderesse a sollicité sa réinscription en avril 2021. Le tribunal a constaté la péremption de l’instance. La cour confirme cette décision, ainsi que les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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