Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Suspension

Par jugement du 31 mars 2026, le tribunal de commerce a condamné le dirigeant d’une société par actions simplifiée unipersonnelle à supporter une partie de l’insuffisance d’actif, à hauteur de 520 000 euros, et a prononcé sa faillite personnelle pour dix ans, avec inscription aux fichiers prévus par le code de commerce. L’exécution provisoire a été ordonnée.

Le dirigeant a interjeté appel puis demandé la suspension de cette exécution. Il invoquait l’existence de comptes annuels, l’incertitude du passif et de l’actif, l’absence de démonstration du lien entre les fautes et l’insuffisance d’actif, ainsi que les conséquences financières et professionnelles de la condamnation.

La juridiction a relevé une insuffisance d’actif certaine, l’absence de comptabilité complète au-delà d’une liasse fiscale de 2019, l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et le défaut de paiement de cotisations sociales et d’impôts. Elle a rejeté la demande de suspension et condamné le dirigeant aux dépens.

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