Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Transports

🏷️ Responsabilité

Des acheteurs ont acquis en 2007 auprès d’une société un camping-car neuf équipé d’un toit relevable électrique. Ils en ont confié l’entretien au vendeur, qui est intervenu à plusieurs reprises entre 2010 et 2015 pour des infiltrations d’eau et un dysfonctionnement du toit.

Les désordres ayant persisté, un juge des référés a ordonné une expertise. Le rapport a constaté des infiltrations dans l’habitacle, la déformation d’un pantographe et une asymétrie du toit lors de son ouverture et de sa fermeture.

Les acheteurs ont assigné le garagiste en responsabilité afin d’obtenir l’indemnisation des travaux, des factures de réparation, de leurs déplacements et de leur perte de jouissance. Déboutés en première instance, ils ont interjeté appel. La juridiction d’appel a retenu l’inefficacité des interventions et le manquement du professionnel à son obligation d’entretien et de conseil, puis a accordé plusieurs indemnités, tout en rejetant certaines demandes.

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