Arrêt de l’exécution provisoire : preuve indispensable de conséquences manifestement excessives

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Pour les condamnations pécuniaires, ces conséquences s’apprécient notamment au regard des facultés de remboursement de la partie adverse et supposent un préjudice irréparable ainsi qu’une situation irréversible en cas d’infirmation.

Le premier président n’a pas à examiner le caractère sérieux des moyens lorsque l’absence de conséquences manifestement excessives suffit à rejeter la demande. La seule allégation d’une impossibilité de paiement ne constitue pas une preuve d’impécuniosité : la demanderesse devait produire des éléments récents sur ses ressources et son patrimoine. Le risque d’astreinte ne pouvait davantage être retenu lorsque cette mesure avait été rejetée par le jugement contesté.

La demande a donc été rejetée, la condition relative aux conséquences excessives n’étant pas établie. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives. La demanderesse ne produit aucun élément récent établissant son impossibilité de paiement, et le risque d’astreinte n’est pas retenu. Faute de preuve d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible, la demande est rejetée.

Une demanderesse sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement l’ayant condamnée dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat. Elle soutenait avoir été victime d’une usurpation d’identité et invoquait la nullité de la signification de l’assignation ainsi que l’inopposabilité du contrat. Elle affirmait également ne pas pouvoir régler la somme mise à sa charge ni restituer le véhicule, qu’elle disait n’avoir jamais détenu.

La société Volkswagen Bank GMBH contestait le caractère sérieux de ces moyens et soutenait que les conséquences manifestement excessives n’étaient pas démontrées. La demanderesse justifiait d’un revenu fiscal de référence de 59 838 euros en 2023, mais ne produisait aucun justificatif plus récent de ses ressources ni état de son patrimoine. Le risque d’astreinte invoqué avait par ailleurs été écarté par le jugement. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée et la demanderesse condamnée aux dépens.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences manifestement excessives de l’exécution
• Justifier concrètement l’impécuniosité alléguée
• Produire des éléments récents sur les ressources et le patrimoine
• Établir un préjudice irréparable et une situation irréversible
• Ne pas fonder la demande sur une astreinte déjà rejetée

• Revenu fiscal de référence de 59 838 euros perçu en 2023
• Absence de justificatif récent des ressources
• Absence d’état du patrimoine
• Rejet de la demande d’astreinte par le jugement entrepris

La demanderesse ne bénéficie pas de l’arrêt de l’exécution provisoire et doit supporter les dépens. La société créancière conserve la possibilité de poursuivre l’exécution du jugement, tandis que les moyens relatifs à l’usurpation d’identité n’ont pas été examinés au fond dans cette instance.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Rejet de la demande fondée sur l’impossibilité de paiement
• Absence d’examen des moyens sérieux de réformation
• Absence de prise en compte d’une astreinte déjà refusée
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Produire les justificatifs récents de ressources
• Décrire précisément le patrimoine détenu
• Établir l’impossibilité concrète de paiement
• Démontrer le caractère irréparable du préjudice
• Identifier séparément les moyens sérieux de réformation

À éviter

• Se limiter à une simple allégation d’impécuniosité
• Produire uniquement un revenu fiscal ancien
• Omettre l’état du patrimoine
• Invoquer une astreinte déjà rejetée
• Demander l’arrêt sans établir les deux conditions cumulatives

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de preuve des conséquences excessives suffit à rejeter la demande sans examiner le sérieux des moyens invoqués.

La preuve des conséquences manifestement excessives

La seule impossibilité alléguée de payer ne suffit pas. La demanderesse devait établir son impécuniosité et le caractère irréparable ou irréversible du préjudice. La production d’un revenu fiscal de référence de 2023, sans justificatifs récents de ressources ni état patrimonial, ne permettait pas cette démonstration. Le risque d’astreinte était également écarté, cette mesure ayant été rejetée par le jugement.

Les dépens de l’instance selon l’article 696

La partie qui succombe dans la demande d’arrêt de l’exécution provisoire supporte les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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