L’urgence en référé pour les documents d’identification – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 26/00554

L’urgence en référé pour les documents d’identification – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 26/00554 : L’article 834 du Code de procédure civile permet une mesure en référé dans tous les cas d’urgence lorsqu’elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse. L’obligation du propriétaire de pouvoir présenter le document d’identification du cheval, notamment lors de ses déplacements, caractérise cette urgence. La juridiction relève que la pensionnaire n’a pas fait diligence pour adresser les documents après leur non-remise immédiate.