La possession des documents d’identification équine – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 26/00554

La possession des documents d’identification équine – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 26/00554 : Les articles 10 et 11 de l’arrêté du 30 avril 2002 imposent que le document d’identification accompagne l’animal et soit présenté lors des contrôles. La juridiction en déduit que le propriétaire doit rester en possession de ces documents, notamment pour justifier son droit de propriété. La résiliation du contrat de pension emportait donc obligation de les restituer.