L’astreinte destinée à assurer la restitution – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 26/00554

L’astreinte destinée à assurer la restitution – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 26/00554 : L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise tout juge à ordonner une astreinte, même d’office, pour assurer l’exécution de sa décision. La mesure est confirmée car elle rend effective l’injonction de restituer les documents afférents au cheval. L’envoi ultérieur du carnet a été jugé satisfactoire.