Animaux > Manquement contractuel
La preuve de la qualité de propriétaire pour agir – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03042 : La carte d’immatriculation et l’extrait du système SIRE, non contredits, établissent la propriété de la jument pendant la période d’exécution du contrat. Cette preuve suffit à caractériser la qualité pour agir en indemnisation des préjudices contractuels.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Manquement contractuel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.