Les obligations contractuelles relatives à l’enregistrement et au concours – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03042

Les obligations contractuelles relatives à l’enregistrement et au concours – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03042 : La convention imposait la mention du propriétaire comme co-naisseur, l’utilisation de l’affixe de son élevage et la présentation de la jument et du poulain au concours local. L’enregistrement à 100 % au nom de la société, sans affixe, constitue un manquement. L’absence de présentation engage également sa responsabilité et justifie l’indemnisation de la prime PACE 2021.