Communes / Mairies > Pouvoir d’agir
La délégation de signature accordée à un adjoint – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/03155 : La délibération fondée sur l’article L. 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales autorisait le maire à agir. L’arrêté régulièrement publié portant délégation de fonction et de signature à l’adjointe, complété par la décision d’ester en justice, a permis de couvrir le vice affectant l’assignation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Pouvoir d’agir— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.