Médiation > Médiation judiciaire
La réouverture des débats avant dire droit – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072 : La cour ordonne la réouverture des débats afin que les parties reçoivent l’information sur la médiation, puis que leur accord sur une éventuelle médiation puisse être recueilli à une audience ultérieure. La décision ne tranche donc pas les demandes au fond. Les dépens sont réservés.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.