Médiation > force exécutoire
L’homologation du protocole transactionnel – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 23/07668 : L’accord conclu entre les parties est homologué sur leur demande conjointe, après avis conforme du ministère public et au visa des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile. L’homologation confère au protocole force exécutoire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.