Homologation du protocole transactionnel et force exécutoire de l’accord

Sur le fondement des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue le protocole transactionnel lorsque les parties en demandent conjointement l’homologation. L’accord homologué reçoit force exécutoire.

L’homologation emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire. La décision laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.

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Le conseiller de la mise en état homologue le protocole transactionnel lorsque les parties en sollicitent conjointement l’homologation. L’accord acquiert alors force exécutoire et l’homologation entraîne l’extinction de toute instance et de toute action entre les parties. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut poursuivre l’exécution forcée du titre. Chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.

Les parties ont signé un protocole transactionnel les 15 et 21 avril 2026. Elles ont ensuite demandé conjointement son homologation, par conclusions notifiées à différentes dates. Le ministère public a rendu un avis conforme.

Le conseiller de la mise en état, statuant en matière gracieuse après communication au ministère public, a homologué le protocole conclu le 21 avril 2026. L’accord reçoit force exécutoire et son homologation met fin à toute instance et à toute action entre les parties. Chacune conserve la charge de ses propres dépens et frais d’avocat.

• Existence d’un protocole transactionnel signé par les parties
• Demande conjointe d’homologation de l’accord
• Avis conforme du ministère public
• Application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile
• Accord soumis à l’homologation du conseiller de la mise en état

• Protocole transactionnel signé les 15 et 21 avril 2026
• Conclusions sollicitant conjointement l’homologation
• Avis conforme du ministère public du 6 mai 2026
• Protocole annexé à l’ordonnance

Chaque partie est liée par le protocole homologué, qui devient exécutoire et met fin aux instances et actions concernées. En cas d’inexécution, la partie intéressée peut engager l’exécution forcée, tandis que chacune conserve ses propres dépens et frais d’avocat.

• Respecter les obligations prévues par le protocole
• Conserver l’ordonnance et le protocole annexé
• Utiliser le titre exécutoire en cas d’inexécution
• Faire engager l’exécution forcée si nécessaire
• Assumer ses propres dépens et frais d’avocat

À faire

• Vérifier la signature du protocole par toutes les parties
• Formaliser une demande conjointe d’homologation
• Joindre le protocole aux conclusions
• Conserver l’ordonnance d’homologation
• Engager l’exécution forcée en cas d’inexécution

À éviter

• Contester l’extinction après homologation de l’accord
• Négliger les obligations prévues par le protocole
• Modifier unilatéralement les engagements convenus
• Perdre le protocole ou l’ordonnance exécutoire
• Réclamer le remboursement des frais d’avocat à l’autre partie

L’homologation du protocole transactionnel

L’accord conclu entre les parties est homologué sur leur demande conjointe, après avis conforme du ministère public et au visa des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile. L’homologation confère au protocole force exécutoire.

L’extinction des instances et actions

L’homologation emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. En cas de non-respect, la partie intéressée peut poursuivre l’exécution forcée du protocole devenu titre exécutoire.

Article 1543 et suivants du Code de procédure civile

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