Médiation > force exécutoire
L’extinction des instances et actions – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 23/07668 : L’homologation emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. En cas de non-respect, la partie intéressée peut poursuivre l’exécution forcée du protocole devenu titre exécutoire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.