Le désistement d’incident accepté par les parties – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/06375

Le désistement d’incident accepté par les parties – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/06375 : Le conseiller de la mise en état prend acte du désistement d’incident dès lors qu’il est accepté par les parties adverses. Cette acceptation entraîne l’extinction de l’instance incidente et le dessaisissement du conseiller, sans examen au fond des demandes qui avaient été soumises dans le cadre de cet incident.