Désistement d’incident accepté et extinction de l’instance devant le conseiller de la mise en état

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 600 euros est accordée aux parties défenderesses à l’incident, l’équité le justifiant. La partie désistante est également condamnée aux dépens de l’incident.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Dans le cadre de l’appel, la demanderesse à l’incident avait contesté la recevabilité de plusieurs demandes formées par les appelants et sollicité une indemnité au titre des frais irrépétibles. Elle s’est ensuite désistée de son incident. Les appelants ont accepté ce désistement, tout en maintenant leur demande d’indemnité et de condamnation aux dépens.

Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance incidente et son dessaisissement, puis a condamné la demanderesse aux frais irrépétibles et aux dépens de l’incident.

• Désistement exprès de l’incident par la partie demanderesse
• Acceptation du désistement par les parties adverses
• Prise d’acte du désistement par le conseiller de la mise en état
• Constat de l’extinction de l’instance incidente
• Constat du dessaisissement du conseiller
• Appréciation de l’équité pour statuer sur l’article 700

• Conclusions de désistement d’incident
• Conclusions d’acceptation du désistement
• Demande maintenue au titre de l’article 700

• Extinction de l’instance incidente
• Dessaisissement du conseiller de la mise en état
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’incident
• Absence de décision au fond sur l’incident

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Recueillir l’acceptation des parties adverses
• Maintenir explicitement les demandes financières résiduelles
• Solliciter une indemnité sur le fondement de l’article 700
• Vérifier la liquidation des dépens de l’incident

À éviter

• Présenter un désistement sans préciser son périmètre
• Oublier l’acceptation de la partie adverse
• Confondre extinction de l’incident et extinction de l’instance principale
• Négliger la demande relative aux frais irrépétibles
• Omettre la demande concernant les dépens

Le désistement d’incident accepté par les parties

nLe conseiller de la mise en état prend acte du désistement d’incident dès lors qu’il est accepté par les parties adverses. Cette acceptation entraîne l’extinction de l’instance incidente et le dessaisissement du conseiller, sans examen au fond des demandes qui avaient été soumises dans le cadre de cet incident.n

Les frais irrépétibles et dépens de l’incident

nL’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, l’équité justifie la condamnation de la partie désistante à payer 600 euros aux parties adverses. Elle supporte également les dépens de l’incident.

⬇️Télécharger (pdf)