Procédure > Appel non soutenu
La déclaration d’un appel non soutenu – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 25/03900 : Selon l’article 468 du Code de procédure civile, l’absence du demandeur régulièrement convoqué, sans motif légitime, permet de statuer sur le fond à la demande du défendeur. En l’absence de comparution, de demande de dispense et de moyen de pur droit relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Appel non soutenu— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.