Absence de l’appelant et appel non soutenu en procédure orale sans représentation obligatoire

En matière de contentieux de la sécurité sociale, l’appel est soumis à une procédure sans représentation obligatoire en application de l’article R142-11 du Code de la sécurité sociale. Selon l’article 937 du Code de procédure civile, le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience. L’appelant doit s’enquérir du sort de l’affaire et peut être convoqué par lettre simple.

La procédure étant orale devant la cour d’appel en vertu de l’article 946 du Code de procédure civile, l’appelant doit présenter oralement ses moyens. En application de l’article 468 du même code, lorsque le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut solliciter un jugement sur le fond. En l’absence de comparution, de demande de dispense et de moyen de pur droit relevable d’office, l’appel est déclaré non soutenu.

La cour relève en outre que le litige portait sur une prestation d’un montant déterminable inférieur à 5 000 euros. Le jugement aurait donc dû être rendu en dernier ressort, ce qui excluait l’appel. Les dépens d’appel sont laissés à la charge de l’appelante.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

En procédure orale, l’appelant doit présenter oralement ses moyens ou justifier d’une dispense de comparution. Son absence sans motif légitime permet de déclarer l’appel non soutenu. En outre, le litige portait sur une prestation d’un montant inférieur à 5 000 euros, de sorte que le jugement aurait dû être rendu en dernier ressort et ne pouvait être frappé d’appel.

Une caisse d’allocations familiales a refusé à une bénéficiaire déplacée d’Ukraine le versement de l’allocation de rentrée scolaire pour ses deux enfants au titre de l’année 2023. La commission de recours amiable a rejeté le recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire a reconnu le droit à la prestation, annulé cette décision et condamné la caisse aux dépens.

La caisse a interjeté appel et a demandé que son recours soit déclaré recevable. La bénéficiaire a contesté la recevabilité de l’appel et sollicité la radiation de l’affaire.

Régulièrement convoquée à l’audience, la caisse n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Elle n’avait pas demandé à être dispensée de comparution. La cour a déclaré l’appel non soutenu et mis les dépens d’appel à la charge de la caisse. Elle a également relevé que le montant de la prestation était inférieur au taux du ressort de 5 000 euros.

• Procédure d’appel sans représentation obligatoire
• Convocation régulière de l’appelant à l’audience
• Absence de comparution ou de représentation
• Absence de demande de dispense de comparution
• Absence de moyen de pur droit relevable d’office
• Montant du litige inférieur au taux du ressort

• Courrier de convocation adressé le 9 avril 2026
• Courrier non retourné à l’expéditeur
• Absence de comparution de l’appelante à l’audience
• Absence de représentation de l’appelante
• Absence de demande de dispense de comparution
• Absence de moyen de pur droit relevable d’office

L’appelante ne soutient pas son recours faute de comparution, de représentation ou de dispense régulièrement demandée. La décision entraîne le maintien de la solution antérieure et la condamnation de l’appelante aux dépens d’appel.

• Vérifier la réception et la date de la convocation
• Préparer une comparution ou une représentation à l’audience
• Présenter oralement les moyens d’appel
• Demander expressément une dispense de comparution si nécessaire
• Anticiper le contrôle du taux du ressort

À faire

• Vérifier la convocation et la date d’audience
• Inscrire l’audience dans le calendrier procédural
• Préparer une présentation orale des moyens
• Organiser la comparution ou la représentation
• Contrôler le montant déterminable du litige

À éviter

• Ne pas s’enquérir du sort de l’affaire
• Ne pas comparaître sans motif légitime
• Omettre une demande de dispense de comparution
• Compter uniquement sur les écritures déposées
• Former appel contre une décision rendue en dernier ressort

La comparution de l’appelant en procédure orale

L’article R142-11 du Code de la sécurité sociale prévoit une procédure d’appel sans représentation obligatoire. En application des articles 937 et 946 du Code de procédure civile, l’appelant est avisé de l’audience et doit présenter oralement ses moyens. Régulièrement convoqué, il doit s’enquérir du déroulement de l’affaire.

La déclaration d’un appel non soutenu

Selon l’article 468 du Code de procédure civile, l’absence du demandeur régulièrement convoqué, sans motif légitime, permet de statuer sur le fond à la demande du défendeur. En l’absence de comparution, de demande de dispense et de moyen de pur droit relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu.

Le taux du ressort en matière de prestation sociale

La cour relève qu’une demande portant sur une prestation d’un montant déterminable inférieur à 5 000 euros relève du dernier ressort. Le jugement aurait donc dû être qualifié de jugement rendu en dernier ressort, ce qui prive l’appel de portée utile.

Article R142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 937 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 361-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale

⬇️Télécharger (pdf)