Procédure > conséquences manifestement excessives
La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/04650 : La seule impossibilité alléguée de payer ne suffit pas. La demanderesse devait établir son impécuniosité et le caractère irréparable ou irréversible du préjudice. La production d’un revenu fiscal de référence de 2023, sans justificatifs récents de ressources ni état patrimonial, ne permettait pas cette démonstration. Le risque d’astreinte était également écarté, cette mesure ayant été rejetée par le jugement.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — conséquences manifestement excessives— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.