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L’absence de comparution de l’appelant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/05176

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Surendettement > absence de comparution

L’absence de comparution de l’appelant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/05176 : En l’absence de comparution de l’appelante, aucun moyen contestant le jugement n’est soumis à la cour. Dès lors, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. L’arrêt est rendu réputé contradictoire lorsque la convocation a été effectuée selon l’.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — absence de comparution— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.