Absence de comparution en appel : confirmation du plan de surendettement

Lorsque l’appelante ne comparaît pas, aucun moyen susceptible de s’opposer au jugement n’est soumis à la cour. Celle-ci confirme alors le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, notamment le rééchelonnement des dettes et la fixation des créances. La décision est rendue par arrêt réputé contradictoire lorsque la partie a été convoquée selon les modalités prévues par l’article 937 du Code de procédure civile.

L’appelante est condamnée aux éventuels dépens d’appel.

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La débitrice a contesté cette capacité de remboursement, en invoquant notamment la charge de deux adolescents étudiants, une saisie-attribution et un découvert bancaire récurrent. Le juge des contentieux de la protection a déclaré son recours recevable, mais l’a rejeté, a fixé une créance locative à 20 382,10 euros et ordonné le rééchelonnement selon le plan établi.

La débitrice a interjeté appel. Régulièrement convoquée, elle n’a pas comparu. Une SCI créancière a comparu, tandis que les autres parties étaient absentes.

• Appel relevant de la procédure orale des articles 931 et suivants
• Absence de représentation obligatoire des parties
• Convocation régulière de l’appelante
• Non-comparution de l’appelante à l’audience
• Absence de moyen soumis à la cour contre le jugement
• Condamnation aux éventuels dépens d’appel

• Courrier recommandé de convocation non réclamé
• Lettre simple adressée en application de l’article 937
• Constat de non-comparution de l’appelante à l’audience
• Comparution de la SCI créancière par son conseil

• Maintien intégral du plan de rééchelonnement
• Maintien de la créance locative fixée par le jugement
• Absence d’examen des contestations non soutenues à l’audience
• Condamnation de l’appelante aux éventuels dépens d’appel
• Maintien des droits des créanciers selon le jugement confirmé

À faire

• Vérifier la date et les modalités de convocation à l’audience
• Comparer les règles applicables de l’article 937 du Code de procédure civile
• Préparer les moyens contestant le jugement entrepris
• Organiser la comparution personnelle ou la représentation
• Produire les justificatifs utiles au réexamen du plan

À éviter

• Ne pas laisser une convocation recommandée sans suivi
• Ne pas omettre de comparaître à l’audience
• Ne pas compter sur l’examen automatique des moyens d’appel
• Ne pas négliger la vérification des créances retenues
• Ne pas ignorer le risque de dépens d’appel

La procédure orale de l’appel en surendettement

L’appel en matière de surendettement est une procédure orale, sans représentation obligatoire, régie par les articles 931 et suivants du Code de procédure civile. Les parties doivent comparaître et se défendre elles-mêmes ou se faire représenter.

L’absence de comparution de l’appelant

En l’absence de comparution de l’appelante, aucun moyen contestant le jugement n’est soumis à la cour. Dès lors, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. L’arrêt est rendu réputé contradictoire lorsque la convocation a été effectuée selon l’article 937 du Code de procédure civile.

Les dépens d’appel en matière de surendettement

La partie appelante qui ne comparaît pas est condamnée aux éventuels dépens d’appel. La cour reprend cette conséquence dans le dispositif de son arrêt.

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