Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion locative

Un office public de l’habitat a donné à bail un logement à deux locataires. Des impayés importants ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à une ordonnance de référé prononçant la résiliation du bail et l’expulsion.

Après le commandement de quitter les lieux, une locataire, devenue mère isolée de deux enfants, a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais supplémentaires. Informés de cette saisine et de l’audience à venir, le bailleur et le commissaire de justice ont néanmoins procédé à l’expulsion avant l’examen de la demande.

La locataire a demandé réparation de la faute du bailleur, de la perte de chance d’obtenir des délais et des préjudices matériels et moraux. Le premier juge a rejeté sa demande indemnitaire. La cour retient la faute procédurale, reconnaît une perte de chance réelle mais mesurée et accorde 6 000 euros à la mère et à ses enfants.

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