Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/05963
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Résumé
L’appelant a engagé une procédure d’appel. La déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 908 du code de procédure civile.
La caducité est prononcée par le magistrat de la mise en état. L’appelant est condamné aux dépens.
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